Réclamations relatives aux droits d'auteur et aux marques

A. Réclamations relatives aux marques

1. Si vous (la « Partie plaignante ») souhaitez soumettre une réclamation de marque pour violation d'une marque dont vous détenez une marque déposée valide ou une marque de service (enregistrée auprès du Bureau des marques de Hong Kong, Chine ou, pour les marques étrangères, auprès de l'organisation compétente de votre pays ; les enregistrements d'État ne sont pas considérés comme valides à ces fins), LARUS demande que la Partie plaignante étaye une telle réclamation soit : (i) en remplissant le formulaire disponible ici, soit (ii) en fournissant les informations suivantes par e-mail à info@LARUS.net. Les mots « Réclamation de marque » doivent apparaître dans l’objet du courriel.

Pour être considérée comme valide, une notification de violation de marque doit inclure les informations suivantes :

• La marque, marque de service, habillage commercial, nom ou autre signe distinctif (« marque ») faisant l’objet de la violation, y compris le numéro d’enregistrement.
• La juridiction ou la zone géographique à laquelle la marque s’applique.
• Le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone du propriétaire de la marque identifié ci-dessus. Les biens et/ou services couverts ou proposés sous la marque identifiée ci-dessus.
• La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus.
• La date de première utilisation dans le commerce interétatique de la marque identifiée ci-dessus.
• Une description de la manière dont la Partie plaignante estime que sa marque est violée. Preuves suffisantes que le propriétaire du site web prétendument contrefait est un client de LARUS.
• L’emplacement précis de la marque contrefaite, y compris l’adresse électronique, etc.

Une déclaration de bonne foi, signée sous peine de parjure, indiquant :

• Le contenu du site web [identifier le site] viole les droits d’une autre partie.
• Le nom de ladite partie.
• La marque [identifier la marque] faisant l’objet de la violation.
• Que l’utilisation du contenu du site web prétendument contrefait en question n’est pas défendable.

2. Dès réception des informations appropriées identifiées dans la section 1 ci-dessus pour les réclamations de marque, LARUS initiera une enquête. Pendant l'enquête, LARUS, à sa seule discrétion et sans aucune obligation légale, peut retirer temporairement le matériel contesté de LARUS, notifier la partie qui a publié qu'elle verrouillera le(s) nom(s) de domaine de cette partie, rediriger le DNS de cette partie, transmettre la notification écrite de la Partie plaignante à la partie qui a publié, et/ou si elle est uniquement stockée sur un serveur LARUS, retirer temporairement ou refuser l’accès au matériel contesté.