Réclamations de copyright et de marque

Choisir la voie pertinente

L’avis publié cite trois voies. Seule la voie de réclamation de marque comporte des instructions détaillées dans la source actuelle.

1. A. Réclamation de marque

   Des instructions détaillées figurent ci-dessous pour une réclamation portant sur une marque ou une marque de service valablement enregistrée.

2. B. Plainte de copyright

   L’avis renvoie à une section B pour les plaintes de copyright, mais la source actuelle ne contient ni cette section ni ses exigences de dépôt.

3. C. Contre-notification

   L’avis renvoie à une section C pour la personne qui répond à une plainte pour atteinte, mais la source actuelle ne contient ni cette section ni ses exigences.

Ce guide rend cette limite publiée explicite et n’ajoute aucune procédure juridique non publiée.

Seuil et voie de la réclamation de marque

L’avis publié s’adresse au titulaire d’une marque ou marque de service valide et enregistrée auprès de l’office des marques de Hong Kong, Chine ou, pour une marque étrangère, auprès de l’organisme de propriété intellectuelle compétent dans le pays du réclamant. Il précise que les enregistrements au niveau d’un État ne sont pas considérés comme valables à cette fin.

La source mentionne un formulaire « disponible ici », mais ne fournit ni lien ni destination. Cette page ne présente donc que la voie documentée par e-mail.

Informations à inclure

L’avis publié indique qu’une notification effective d’une violation alléguée de marque doit contenir les informations suivantes.

1. La marque, marque de service, présentation commerciale, dénomination ou autre indication d’origine prétendument enfreinte, avec son numéro d’enregistrement.
2. La juridiction ou la zone géographique dans laquelle la marque s’applique.
3. Le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone du titulaire de la marque identifiée.
4. Les biens et/ou services couverts ou proposés sous la marque identifiée.
5. La date de première utilisation de la marque identifiée.
6. La date de première utilisation de la marque identifiée dans le commerce inter-États.
7. Une description de la manière dont le réclamant estime que sa marque est enfreinte.
8. Des preuves suffisantes que le propriétaire du site prétendument contrefaisant est un client de LARUS.
9. L’emplacement précis de la marque contrefaisante, y compris les adresses électroniques pertinentes ou d’autres détails de localisation.

Attestation de bonne foi

L’avis demande également une attestation de bonne foi, signée sous peine de parjure, énonçant les éléments suivants.

• Le contenu du site identifié porte atteinte aux droits d’une autre partie.
• Le nom de cette partie.
• La marque qui fait l’objet de l’atteinte.
• L’utilisation du contenu identifié du site, prétendument contrefaisante, n’est pas défendable.

Ce que l’avis publié prévoit ensuite

À réception des informations indiquées pour une réclamation de marque, l’avis publié précise que LARUS ouvrira une enquête.

Pendant l’enquête, LARUS peut prendre les mesures temporaires ci-dessous, à sa seule discrétion et sans obligation légale de le faire.

• Retirer temporairement de LARUS le contenu contesté.
• Informer la partie ayant publié le contenu que son ou ses noms de domaine seront verrouillés.
• Rediriger le DNS de la partie ayant publié le contenu.
• Transmettre la notification écrite du réclamant à la partie ayant publié le contenu.
• Si le contenu est stocké uniquement sur un serveur LARUS, le retirer temporairement ou en refuser l’accès.