Une revue juridique met en évidence les risques pour Internet dans la région Asie-Pacifique

Avis juridique : Le directeur général de l'APNIC détient le pouvoir juridique ultime de fermer l'APNIC et de destituer le Conseil exécutif élu
Recommandation adressée aux tribunaux australiens pour qu'ils examinent la structure actuelle de l'APNIC. Des modifications urgentes de la gouvernance de l'APNIC sont nécessaires dès maintenant.

(Hong Kong, 1 mars 2023) Une revue juridique internationale commandée pour évaluer les structures de gouvernance des Regional Internet Registries (RIR) a révélé de graves préoccupations quant à la gouvernance de l'Asia Pacific Regional Internet Registry (APNIC) d'Australie – établie par la société APNIC Pty Ltd. Cette revue remet en question la sécurité de la gouvernance d'Internet pour plus d'un milliard d'utilisateurs dans toute la région Asie-Pacifique.

CI et LARUS Limited entretiennent une collaboration commerciale étendue, LARUS fournissant des services de gestion d'adresses IP à CI pour lui permettre d'allouer ses ressources numériques à ses clients. Au fil des années, CI a offert professionnellement ses ressources numériques. Nous n'avons jamais constaté de mauvaise conduite ou de violation par CI des politiques de l'AFRINIC dans le cadre de l'exploitation de ses ressources numériques concernées.

Cet avis juridique, rendu par le Dr Peter Felter (LLM, PhD Cantab), souligne un dysfonctionnement systémique dans la gouvernance de ce RIR basé à Brisbane, qui fournit une gouvernance Internet pour l'ensemble de la région Asie-Pacifique. Selon le Dr Felter, l'APNIC se distingue par une « structure grotesque » par rapport aux autres RIR.

Le Dr Felter a déclaré : « La structure juridique de l'APNIC devrait soulever des alertes rouges, d'abord auprès des autres RIR, d'ICANN et des autorités fédérales australiennes, sans parler des clients Internet de l'APNIC dans la région Asie-Pacifique. »

L'APNIC est finalement contrôlé par une seule personne, et les autorités australiennes doivent désormais intervenir pour examiner si sa structure est adaptée à sa mission. L'APNIC est une organisation importante, dont la gouvernance est vulnérable à l'abus. En fin de compte, le seul directeur de APNIC Pty Ltd peut supprimer le Conseil exécutif de l'APNIC, et il est juridiquement discutable que le Conseil exécutif puisse effectivement entreprendre quoi que ce soit pour modifier les statuts ou même dissoudre le Conseil, entre autres questions.

L'enquête juridique a révélé ce qui suit :

Les documents internes d'APNIC Pty Ltd et les informations du registre public montrent, de manière surprenante, qu'APNIC Pty Ltd est une société à responsabilité limitée, détenue, gérée et contrôlée à 100 % par un seul homme, M. Paul Byron Wilson, depuis 25 ans.

L'entité publique et visible de l'« APNIC » (avec des membres, des élections, un Conseil exécutif, un directeur général, un secrétariat, etc.) est une construction artificielle et soigneusement conçue (un « Comité spécial »), reposant entièrement sur l'article 9:3 des statuts de la société APNIC Pty Ltd.

L'APNIC dépend d'un Acte de Fiducie mal rédigé [récemment divulgué dans les documents internes d'APNIC] – un héritage de 25 ans de son installation initiale aux Seychelles. Il est mal rédigé et vulnérable à l'abus par le directeur général et le Conseil exécutif.

Il est incertain que le Conseil exécutif ait le pouvoir de reprendre le contrôle de l'APNIC si le directeur unique actuel ou futur d'APNIC Pty Ltd le renvoie.

Les membres de l'APNIC avaient précédemment exprimé leurs préoccupations à l'APNIC concernant sa mauvaise gouvernance et ont exigé la publication de l'Acte de Fiducie. Après vingt-cinq ans, l'APNIC a finalement rendu public cet Acte de Fiducie via son site web en février 2023.

L'avis juridique indique que même avec une Déclaration de Fiducie en place, la structure de l'APNIC signifie que le pouvoir de modifier les statuts reste entre les mains du seul directeur d'APNIC Pty Ltd.

Modifier les statuts de l'APNIC, aliéner et/ou transférer tous les actifs de l'APNIC, changer le modèle de revenus, et dissoudre/l'APNIC ;

Transformer APNIC Pty Ltd en une société « à but lucratif », émettre et vendre des actions librement, transférer des fonds librement, et relocaliser librement APNIC Pty Ltd dans toute autre juridiction mondiale – au bénéfice ultime de l'actionnaire ;

Modifier les statuts de la société, sa structure, ses modèles financiers, dissoudre la société ;

Modifier les statuts du « Comité spécial » (c'est-à-dire l'« APNIC »), les membres/structures du « Conseil exécutif », ou toute autre modification, relèvent entièrement du contrôle des directeurs d'APNIC Pty Ltd ;

Le Dr Felter a déclaré : « À mon avis juridique, la Déclaration de Fiducie de l'APNIC ne remplit pas ses promesses. Elle est mal rédigée, vulnérable à l'abus et ne fournit pas la protection nécessaire pour une organisation d'importance mondiale comme l'APNIC. Il est temps de réincorporer l'APNIC dans une structure à but non lucratif véritable, donnant un contrôle effectif aux membres. Les avocats de l'APNIC devraient eux-mêmes être préoccupés par cette structure – pourquoi l'ont-ils cachée si longtemps ? »

Le Dr Peter Felter a été mandaté par LARUS Limited. Le PDG de LARUS, M. Lu Heng, a reçu des informations d'un lanceur d'alerte qui a demandé une enquête approfondie sur l'APNIC.

Lu Heng a déclaré : « Depuis de nombreuses années, la communauté des RIR s'interroge sur la gouvernance de l'APNIC. L'APNIC doit maintenant s'ouvrir à la communauté, assainir sa gouvernance et se réincorporer pour remettre le contrôle aux membres. C'est pourquoi j'ai proposé une réincorporation à Singapour, de préférence selon une structure similaire à celle d'ARIN. J'ai exprimé ces préoccupations publiquement et mandaté cette enquête dans l'intérêt public. Les membres de l'APNIC doivent maintenant agir et demander aux tribunaux et autorités australiennes d'examiner rapidement la situation de l'APNIC. »

Lu Heng, PDG de LARUS et candidat à l'élection au Conseil exécutif de l'APNIC, a ajouté :

« C'est pourquoi je me présente. Tous les membres du Conseil doivent comprendre qu'ils n'ont pas le pouvoir qu'ils pensaient avoir, et que le Conseil et les membres sont vulnérables. J'avais déjà proposé des solutions à l'APNIC, mais elles ont été rejetées. Si j'ai la chance d'être élu au Conseil exécutif, l'accord de confidentialité restrictif que l'APNIC me contraint de signer me fera taire. Ces révélations doivent être au premier point de l'ordre du jour du nouveau Conseil exécutif, qui doit assumer ses responsabilités et tenir le directeur général comptable. Ceux qui souhaitent continuer à m'attaquer personnellement pour avoir exposé ce scandale doivent s'interroger sérieusement. »

Les membres actuels du Conseil exécutif de l'APNIC, ainsi que les nouveaux élus, sont maintenant invités à explorer dans quelle mesure les problèmes/activités de l'APNIC pourraient enfreindre le droit fédéral australien ou le droit du Queensland.

L'avis juridique conseille de demander aux tribunaux australiens de trancher si :

Soit la structure de l'APNIC est totalement légale en vertu du droit du Queensland et du droit fédéral australien, et rien dans la structure de « contrôle par une seule personne » n'est juridiquement contestable (c'est-à-dire qu'une seule personne contrôle légalement le RIR pour l'ensemble de la région Asie-Pacifique) ;

Soit des questions juridiques raisonnables doivent être adressées aux autorités et/ou tribunaux australiens.

Les membres du Conseil exécutif de l'APNIC sont actuellement contraints par un Accord de Confidentialité (NDA) restrictif, les empêchant de parler publiquement. Le seul directeur d'APNIC Pty Ltd (c'est-à-dire le directeur général de l'APNIC, la même personne) doit lever cette restriction immédiatement dans l'intérêt public.

L'examen juridique mené par le Dr Felter couvre les cinq RIR :

ARIN : couvrant le Canada, de nombreuses Caraïbes et îles de l'Atlantique Nord, et les États-Unis d'Amérique

RIPE NCC : couvrant l'Europe, le Moyen-Orient, l'Asie centrale

LACNIC : couvrant l'Amérique latine, une partie des Caraïbes

AFRINIC : couvrant l'Afrique, une partie de l'océan Indien

APNIC : couvrant une partie de l'Asie, une partie de l'Océanie

FIN
À propos de LARUS

LARUS Limited a son siège à Hong Kong et fournit à ses clients mondiaux une gamme complète de solutions d'adresses IP, y compris la gestion d'adresses IP, l'allocation d'adresses IP, les demandes de membership et la gestion auprès des RIR.

Pièce jointe 1 Company_extract_APNIC_PTY_LTD.pdfCompany_extract_APNIC
_PTY_LTD.pdf

Pièce jointe 2 Legal_Opinion_on_Regional_Internet_Regis.pdfLegal_Opinion_on_Regional
_Internet_Regis.pdf