Réclamations relatives au copyright et aux marques

A. Réclamations relatives aux marques

1. Si vous (la « Partie plaignante ») souhaitez soumettre une réclamation relative à une marque pour violation d’une marque sur laquelle vous détenez une marque commerciale ou une marque de service valide et enregistrée (enregistrée auprès de HongKong, Chine et du Trademark Office ou, pour les marques étrangères, enregistrée auprès de l’organisme de propriété intellectuelle compétent de votre pays ; les enregistrements au niveau d’un État ne sont pas considérés comme valides à ces fins), LARUS demande à la Partie plaignante d’étayer cette réclamation soit : (i) en remplissant le formulaire disponible ici, soit (ii) en fournissant les informations suivantes par e-mail à info@LARUS.net. Les mots « Trademark Claim » doivent apparaître dans l’objet.

Pour être considérée comme effective, une notification de violation alléguée d’une marque doit inclure les informations suivantes :

• La marque commerciale, la marque de service, l’habillage commercial, le nom ou tout autre indice d’origine (« marque ») dont la violation est alléguée, y compris le numéro d’enregistrement.
• La juridiction ou la zone géographique à laquelle la marque s’applique.
• Le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone du propriétaire de la marque identifiée ci-dessus. Les biens et/ou services couverts par la marque identifiée ci-dessus ou proposés sous celle-ci.
• La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus.
• La date de première utilisation dans le commerce interétatique de la marque identifiée ci-dessus.
• Une description de la manière dont la Partie plaignante estime que sa marque fait l’objet d’une violation. Des preuves suffisantes que le propriétaire du site web prétendument contrefaisant est un client de LARUS.
• L’emplacement précis de la marque contrefaisante, y compris l’adresse e-mail, etc.

Une attestation de bonne foi, signée sous peine de parjure, indiquant :

• Le contenu du site web [identifier le site web] viole les droits d’une autre partie.
• Le nom de ladite partie.
• La marque [identifier la marque] faisant l’objet de la violation.
• Que l’utilisation du contenu du site web prétendument contrefaisant en cause n’est pas défendable.

2. À la réception des informations appropriées identifiées à la Section 1 ci-dessus, pour les réclamations relatives aux marques, LARUS ouvrira une enquête. Pendant que LARUS enquête sur la réclamation, LARUS, à sa seule discrétion et sans aucune obligation légale de le faire, peut temporairement retirer le contenu contesté de LARUS, informer la partie ayant publié le contenu qu’elle verrouillera le ou les noms de domaine de cette partie, rediriger le DNS de la partie ayant publié le contenu, transmettre la notification écrite de la Partie plaignante à la partie ayant publié le contenu, et/ou, si le contenu est uniquement stocké sur un serveur LARUS, retirer temporairement le contenu contesté ou en refuser l’accès.