Date : 2 mars 2023
Avis juridique : le Directeur général d’APNIC dispose du pouvoir juridique ultime de fermer APNIC et de révoquer l’Executive Council élu. Recommandation aux tribunaux australiens d’examiner la structure actuelle d’APNIC. Des modifications urgentes de la gouvernance d’APNIC sont nécessaires dès maintenant.
(Hong Kong, 1er mars 2023) Un avis juridique international commandé pour examiner les structures de gouvernance des Regional Internet Registries (RIR) a révélé de sérieuses préoccupations concernant la gouvernance de l’Asia Pacific Regional Internet Register (APNIC), basé en Australie, tel qu’établi par la société APNIC Pty Ltd. L’analyse soulève des questions sur la sécurité de la gouvernance de l’ensemble de l’Internet pour plus d’un milliard d’utilisateurs en Asia Pacific.
CI et LARUS Limited entretiennent un partenariat commercial de longue durée dans lequel LARUS a fourni un IP Management Service à CI afin de provisionner ses ressources de numérotation à ses clients. Pendant toutes ces années, CI a proposé ses ressources de numérotation de manière professionnelle. Nous n’avons jamais constaté de faute ni d’infraction commise par CI à l’égard de la politique AFRINIC concernant l’exploitation des ressources de numérotation concernées.
L’avis juridique, fourni par Dr Peter Felter LLM PhD (Cantab), a mis en évidence une défaillance systémique dans la gouvernance du RIR basé à Brisbane qui assure la gouvernance Internet pour toute la région Asia Pacific. Dr Felter estime qu’APNIC se distingue par « une structure grotesque » par rapport aux autres RIRs.
Dr Felter a déclaré : « La structure juridique d’APNIC devrait susciter un certain nombre de signaux d’alerte, en premier lieu pour les autres RIRs, l’ICANN et les autorités fédérales australiennes, sans même parler des clients Internet d’APNIC dans la région Asia-Pacific ».
APNIC est en dernier ressort contrôlé par une seule personne et les autorités australiennes doivent désormais intervenir pour examiner si la structure d’APNIC est adaptée à son objectif. APNIC est une organisation importante, et sa gouvernance est exposée aux abus.
En définitive, le seul Directeur d’APNIC Pty Ltd peut supprimer l’Executive Council d’APIC, et il est juridiquement douteux de savoir ce que l’Executive Council pourrait faire effectivement, et dans quelle mesure, face à des modifications ciblées des Bylaws ou même à la dissolution du Council, entre autres questions.
L’enquête juridique a révélé que :
Les propres documents corporate d’APNIC Pty Ltd et les informations du registre public ont mis en lumière que, de manière étonnante, APNIC Pty Ltd. est une société propriétaire, qui a été et reste détenue, exploitée et contrôlée à 100 % par une seule personne, Mr Paul Byron Wilson, depuis 25 ans.
« APNIC », en tant qu’entité publique et visible (avec membres, élections, Executive Council, Director-General, Secretariat, etc.), est une construction artificielle soigneusement élaborée (un « Special Committee »), reposant entièrement sur l’Article 9:3 des Articles of Association de la société APNIC Pty Ltd.
APNIC s’appuie sur un Deed of Trust mal rédigé [divulgué seulement récemment dans les documents corporate d’APNIC] — vestige vieux de 25 ans des Seychelles, où APNIC avait été initialement établi. Il est mal rédigé et exposé aux abus par le Director General et l’Executive Council.
Des questions se posent quant aux pouvoirs dont disposerait l’Executive Council pour reprendre le contrôle d’APNIC si le Directeur unique actuel ou futur d’APNIC Pty Ltd le révoquait.
Des membres d’APNIC avaient auparavant fait part à APNIC de leurs préoccupations concernant sa mauvaise gouvernance et avaient demandé la publication du Deed of Trust. Après vingt-cinq ans, APNIC a finalement rendu le Deed of Trust public via son site web en février 2023.
L’avis juridique indique que, même avec une Declaration of Trust en place, la structure d’APNIC signifie que le pouvoir de modifier les By-laws demeure entre les mains du directeur unique d’APNIC Pty Ltd.
- modifier les Bylaws d’APNIC, disposer et/ou transférer tous les actifs d’APNIC à volonté, modifier le modèle de revenus et également interrompre/dissoudre APNIC ;
- transformer APNIC Pty Ltd en société « with-profit », émettre et vendre des actions à volonté, transférer des fonds à volonté et relocaliser librement APNIC Pty Ltd dans toute autre juridiction du monde — au bénéfice ultime du Shareholder ;
- modifier les Articles, la structure et les modèles financiers de la société, et disposer de la société.
- apporter des modifications aux Bylaws du Special Committee (c.-à-d. « APNIC »), ou aux membres/structures de l’« Executive Council », ou toute autre modification, relève entièrement du contrôle des Directors d’APNIC Pty Ltd ;
Dr Felter a déclaré : « À mon avis juridique, la Declaration of Trust d’APNIC ne fait pas ce qui est affirmé. Elle est mal rédigée, ouverte aux abus et ne fournit pas la protection nécessaire pour une organisation de l’importance mondiale d’APNIC. Il est temps de réincorporer APNIC dans une véritable structure not-for profit qui donne un contrôle réel et approprié aux membres.
Les avocats d’APNIC eux-mêmes devraient être préoccupés par cette structure, ce qui soulève la question de savoir pourquoi ils ont caché les véritables arrangements pendant si longtemps ».
Dr Peter Felter a été mandaté par LARUS Limited. Le CEO de LARUS, Mr Lu Heng, a reçu des informations d’un lanceur d’alerte qui a demandé de nouvelles enquêtes sur APNIC.
Lu Heng a déclaré : « Pendant de nombreuses années, la communauté RIR s’est interrogée sur la gouvernance d’APNIC. APNIC doit désormais faire preuve de transparence envers la communauté, assainir sa gouvernance et se réincorporer en donnant le contrôle aux membres. C’est pourquoi j’ai suggéré une réincorporation à Singapour, de préférence avec une structure similaire à celle d’ARIN. J’ai exprimé ces préoccupations publiquement et commandé cette enquête dans l’intérêt public.
Les membres d’APNIC doivent maintenant intervenir et demander aux tribunaux et autorités australiens d’examiner rapidement la situation d’APNIC ».
Lu Heng, CEO de LARUS et candidat à l’APNIC Executive Council, a ajouté :
« Cette question de gouvernance est la raison pour laquelle je me présente à l’élection. Tous les membres du Council doivent savoir qu’ils n’ont pas le pouvoir qu’ils pensaient avoir et que le Council ainsi que les Membership sont vulnérables. J’avais déjà suggéré des solutions à APNIC, qui les a rejetées d’emblée. Si j’ai la chance d’être élu à l’Executive Council, le NDA restrictif d’APNIC que je suis obligé de signer me réduira au silence.
Ces révélations doivent être le premier point à l’ordre du jour du nouvel Executive Council, qui doit assumer ses responsabilités et demander des comptes au Director-General. Ceux qui souhaitent continuer à m’attaquer personnellement pour avoir exposé ce scandale doivent se poser de sérieuses questions ».
Les membres actuels de l’APNIC Executive Council, ainsi que les nouveaux membres élus de l’Executive Council, sont désormais invités à examiner dans quelle mesure les questions et/ou activités d’APNIC pourraient contrevenir au droit fédéral australien ou au droit du Queensland.
L’avis juridique indique qu’il est demandé aux tribunaux australiens de statuer sur la question de savoir soit si les structures d’APNIC sont entièrement légales au regard du droit du Queensland et du droit fédéral australien, et qu’il n’y a rien de juridiquement contestable dans la structure « one-man », ce qui signifie qu’un individu contrôle légalement le RIR pour toute la région Asia Pacific, soit s’il existe des questions de préoccupations juridiques raisonnables à porter devant les autorités et/ou tribunaux australiens.
Les membres de l’APNIC Executive Council sont actuellement contraints par un Non-Disclosure Agreement (NDA) restrictif, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas s’exprimer publiquement. Le Directeur unique d’APNIC Pty Ltd, ou le Director-General d’APNIC, qui est la même personne, doit supprimer cette restriction avec effet immédiat dans l’intérêt public.
L’analyse juridique menée par Dr. Felter portait sur les cinq RIRs : ARIN : couvrant le Canada, de nombreuses îles des Caraïbes et de l’Atlantique Nord, ainsi que les États-Unis d’Amérique
RIPE NCC : couvrant l’Europe, le Moyen-Orient et l’Asie centrale
LACNIC : couvrant l’Amérique latine et certaines parties des Caraïbes
AFRINIC : couvrant l’Afrique et certaines parties de l’océan Indien
APNIC : couvrant certaines parties de l’Asie et de l’Océanie
FIN
À propos de LARUS
LARUS Limited a son siège à Hong Kong et fournit aux clients mondiaux une gamme complète de solutions d’adresses IP, notamment la gestion des adresses IP, le provisionnement d’adresses IP, ainsi que la demande et la gestion d’adhésion RIR.
